Proposition de loi n° 2273 — Rétablir un régime déclaratif¶
Le régime d'autorisation reste en vigueur
Cette proposition de loi n'est pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Tant qu'elle n'est pas adoptée et promulguée, le régime d'autorisation issu de la loi du 24 août 2021 reste pleinement applicable. Préparez vos dossiers normalement.
De quoi s'agit-il ?¶
La proposition de loi n° 2273, déposée le 23 décembre 2025 par Josiane Corneloup (Droite Républicaine) et 39 cosignataires, vise à supprimer le régime d'autorisation préalable introduit en 2021 et à rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille.
En clair : les familles n'auraient plus à obtenir l'accord du DASEN pour instruire en famille — elles devraient simplement le déclarer au maire et à l'autorité académique, comme c'était le cas avant septembre 2022.
Qui sont les signataires ?¶
40 députés issus de 8 groupes politiques :
| Groupe politique | Cosignataires |
|---|---|
| Droite Républicaine | 18 |
| Rassemblement National | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 |
| Horizons & Indépendants | 2 |
| Les Démocrates | 2 |
| Ensemble pour la République | 1 |
| Union des droites pour la République | 1 |
| Non inscrit | 1 |
Les signataires viennent de 8 groupes différents, mais tous situés sur la moitié droite de l'hémicycle. Aucun signataire de gauche (NFP, PS, LFI, Écologiste, GDR).
Sur quoi s'appuie le texte ?¶
L'exposé des motifs s'appuie principalement sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2025. Les chiffres suivants sont ceux cités dans l'exposé des motifs, issus de ce rapport :
- Chute de 57 % du nombre d'enfants instruits en famille (72 000 en 2021-2022 → 30 644 en 2024-2025)
- 23 % de refus en 2024
- 40 % des familles ont engagé un recours administratif préalable, dont un tiers a abouti favorablement
- +71 % de contentieux en un an devant les juridictions administratives
- 80 postes d'inspecteurs créés pour un coût de 8,7 millions d'euros par an, alors que les enfants en IEF représentent moins de 0,3 % des enfants d'âge scolaire
- Plus de 90 % de contrôles pédagogiques satisfaisants, seulement 4 % de réorientations
Ce que le texte changerait concrètement pour les familles¶
Un brouillon, pas un texte définitif
Ce qui suit décrit le texte tel qu'il a été déposé. Si cette proposition arrive un jour en séance, elle sera vraisemblablement modifiée par des amendements — du gouvernement, de la commission, ou d'autres députés. Le texte final pourrait être très différent de celui-ci : plus ambitieux, plus timide, ou transformé en un régime hybride (« autorisation simplifiée ») qui n'est ni le déclaratif ni le système actuel.
Plus besoin de demander la permission¶
Aujourd'hui, pour instruire en famille, il faut obtenir l'autorisation du DASEN en justifiant l'un des quatre motifs (santé, activité intensive, itinérance, situation propre de l'enfant). C'est le cœur du système actuel — et la source de la grande majorité des refus et des contentieux.
La proposition supprime tout cela. Il suffirait d'envoyer une déclaration au maire et à l'académie, chaque année, pour dire que l'on instruit en famille. Pas de motif à justifier. Pas de dossier médical. Pas de réponse à attendre. Pas de refus possible à ce stade.
Plus de quatre motifs, plus de cases à cocher¶
Les quatre motifs d'autorisation — santé, activités intensives, itinérance, situation propre — disparaissent. Tout ce qui fait aujourd'hui la complexité des dossiers (certificats médicaux sous pli fermé, attestations de club sportif, preuves d'itinérance, documentation de la « situation propre ») n'aurait plus lieu d'être au moment de la demande.
Plus de RAPO, plus de recours contre un refus d'autorisation¶
Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire), la commission académique, les recours au tribunal et les référés-suspension contre les refus d'autorisation — tout cela disparaîtrait mécaniquement, puisqu'il n'y aurait plus d'autorisation à refuser.
Plus de délai du 31 mai¶
La date limite du 31 mai pour déposer la demande, et les conditions restrictives pour les demandes hors délai, n'auraient plus de raison d'être. Une déclaration annuelle pourrait en principe être faite à tout moment.
Les contrôles restent¶
L'État conserverait tous ses pouvoirs de contrôle a posteriori :
- Le contrôle pédagogique annuel par l'inspection académique reste en place — l'administration vérifie toujours que l'enfant progresse et acquiert les connaissances du socle commun
- L'enquête de mairie subsiste
- La possibilité d'imposer une scolarisation en cas de carence éducative avérée est maintenue
- Les sanctions pénales en cas de non-respect d'une mise en demeure restent inchangées
La différence fondamentale : le contrôle se ferait après la décision des parents, pas avant.
Ce que le texte oublie¶
La proposition présente plusieurs lacunes qui pourraient poser problème aux familles si le texte était adopté en l'état.
Les prestations familiales et l'allocation de rentrée scolaire¶
L'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale conditionne le versement de toutes les prestations familiales (allocations familiales, RSA, APL, complément familial…) à la production soit d'un certificat d'inscription scolaire, soit de l'autorisation d'IEF. La proposition ne modifie que le code de l'éducation — pas le code de la sécurité sociale. En l'état, si elle était adoptée, les familles auraient le droit de déclarer l'IEF mais pourraient se voir couper toutes leurs prestations faute de texte de coordination avec la CAF. C'est un oubli qui peut représenter 600 à 1 000 € par mois.
Quant à l'allocation de rentrée scolaire (ARS : 423 à 462 € par enfant), elle est réservée par l'article L. 543-1 aux enfants inscrits dans un établissement d'enseignement. L'IEF n'en est pas un : les familles en IEF n'y ont pas droit, même avec autorisation. La proposition ne change rien à cela non plus.
Voir notre page Les allocations et l'IEF pour le détail.
Les dispositions transitoires¶
Le texte ne prévoit rien pour :
- Les familles en cours de recours (RAPO, tribunal administratif, cour d'appel) — leurs procédures deviennent-elles sans objet ?
- Les familles poursuivies pénalement pour IEF sans autorisation — l'abrogation de l'exigence d'autorisation entraîne-t-elle rétroactivement la disparition de l'infraction ?
- Les familles qui ont une autorisation en cours — doivent-elles redéclarer ?
L'investigation des motifs dans l'enquête de mairie¶
Le texte remplace « vérifier la réalité des motifs avancés » par « établir les raisons alléguées ».
Dans un régime purement déclaratif, les familles n'ont pas à donner de raisons — elles déclarent, point. Le régime d'avant 2021 ne prévoyait pas de justification des motifs dans l'enquête de mairie. En maintenant cette formulation, le texte pourrait créer un régime hybride : déclaratif en apparence, mais avec une enquête de mairie habilitée à « établir les raisons ». Cela donnerait aux maires une base légale pour interroger les familles sur leurs motivations — ce qui n'existait pas avant la loi de 2021.
Le volet pénal¶
L'article 227-17-1 du code pénal (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour non-respect d'une mise en demeure de scolariser) n'est pas modifié. Le texte ne clarifie pas comment la chaîne de sanctions s'articule avec le nouveau régime déclaratif. Voir notre page Ce qu'on risque vraiment.
Le CNED réglementé¶
La proposition ne dit rien sur le CNED réglementé, lui aussi soumis à des conditions depuis 2021. Beaucoup de familles combinent IEF et CNED.
Quelles chances d'aboutir ?¶
En l'état, faibles à court terme.
- 40 signataires sur 577 députés (7 %) — c'est peu
- Aucun soutien gouvernemental annoncé
- La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas programmé d'examen
- L'absence de signataires à gauche rend l'adoption en séance incertaine
- La Cour des comptes, sur laquelle le texte s'appuie, recommandait une simplification du régime d'autorisation, pas nécessairement un retour au déclaratif pur — le gouvernement pourrait proposer une voie médiane
Il est aussi possible que le texte soit utilisé comme véhicule législatif : un amendement gouvernemental ou parlementaire pourrait le transformer en « autorisation simplifiée » plutôt qu'en retour au déclaratif — un résultat potentiellement plus ambigu que l'un ou l'autre régime.
Ce que ça change pour vous aujourd'hui¶
Rien.
Le régime d'autorisation reste en vigueur. Si vous préparez une demande pour la rentrée 2026-2027, continuez à constituer votre dossier dans les règles actuelles :
- La procédure — calendrier et pièces à joindre
- Motif 1, Motif 2, Motif 3, Motif 4 — choisir et documenter le bon motif
- Stratégie de dépôt — demandes multiples, timing, rédaction
Cette proposition de loi est un signal politique. Ce n'est pas un changement de droit.