La procédure¶
Demander l'instruction en famille est un parcours administratif encadré. Depuis la loi du 24 août 2021, l'IEF n'est plus une simple déclaration : c'est une autorisation préalable, délivrée par le DASEN du département de résidence de l'enfant. Cette page détaille les étapes à suivre.
En bref
- Demande à adresser au DASEN entre le 1er mars et le 31 mai.
- Formulaire ministériel + pièces obligatoires (identité, domicile) + pièces spécifiques au motif.
- Silence de l'administration pendant 2 mois = acceptation.
- Autorisation valable un an (sauf motif santé : durée pluriannuelle, jusqu'à 3 ans en pratique).
- Une demande par enfant (pas de dossier fratrie).
Quels enfants sont concernés ?¶
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans (art. L. 131-1 du code de l'éducation). Seuls les enfants soumis à cette obligation d'instruction sont concernés par la demande d'autorisation d'IEF.
- Avant 3 ans : aucune obligation d'instruction, aucune autorisation nécessaire.
- De 3 à 16 ans : l'enfant doit être instruit — à l'école ou en famille avec autorisation.
- Après 16 ans : l'obligation d'instruction cesse. L'obligation de formation qui s'applique de 16 à 18 ans (formation, emploi ou accompagnement) ne relève pas du régime de l'IEF.
Concrètement, l'obligation s'applique « à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans » (art. L. 131-5, al. 3) et prend fin le jour de ses 16 ans.
Année scolaire 2026–2027
Pour la rentrée de septembre 2026, la plateforme de l'académie de Grenoble indique que sont concernés les enfants nés entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2023.
Le calendrier¶
La demande doit être adressée au DASEN entre le 1er mars et le 31 mai précédant l'année scolaire concernée (art. R. 131-11 du code de l'éducation).
Une demande peut être déposée en dehors de cette période si le motif est apparu après le 31 mai et qu'il tient :
- à l'état de santé de l'enfant ou à son handicap (motifs 1a / 1b) ;
- à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3b — mais pas le motif 3a itinérance) ;
- à une menace pour l'intégrité physique ou morale de l'enfant (voir ci-dessous).
Les motifs 2 (activités intensives), 3a (itinérance) et 4 (situation propre) ne permettent pas de demande hors délai.
Silence vaut acceptation
Si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, le silence vaut acceptation (art. L. 131-5, al. 8, du code de l'éducation). En pratique, les académies répondent presque toujours dans les délais.
Cas d'urgence : intégrité physique ou morale menacée¶
Lorsqu'après concertation avec le directeur d'établissement, il est établi que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée, les parents peuvent commencer l'IEF immédiatement, sans attendre la réponse du DASEN, tout en ayant déposé la demande d'autorisation (art. L. 131-5, al. 14 et art. R. 131-11-7).
Pièces supplémentaires :
- Avis circonstancié du directeur d'établissement sur le projet d'IEF1
- Tout document utile établissant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée
Le DASEN accuse réception sans délai et instruit la demande normalement.
Le formulaire et les pièces¶
La demande se fait au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par le ministère (art. R. 131-11-1). Le formulaire officiel est le CERFA n° 162121. Certaines académies proposent leur propre plateforme en ligne — par exemple l'académie de Grenoble — ; d'autres acceptent le CERFA papier.
Pièces obligatoires (art. R. 131-11-1) :
- Le formulaire de demande rempli
- Un justificatif d'identité de l'enfant
- Un justificatif d'identité des personnes responsables
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif d'identité de la personne chargée d'instruire l'enfant (si ce n'est pas un parent)
Précisions du CERFA1 :
- Identité de l'enfant : CNI (recto/verso) ou passeport en cours de validité, ou livret de famille, ou extrait d'acte de naissance
- Identité des titulaires de l'autorité parentale : CNI ou passeport — en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans
- Identité de la personne instructrice (si ≠ parent) : CNI ou passeport (mêmes conditions)
- Si l'autorité parentale ≠ parents : copie du document attestant que les demandeurs sont titulaires de l'autorité parentale
- Justificatif de domicile : de moins d'un an
- Double signature : le formulaire doit être signé par les deux personnes titulaires de l'autorité parentale, même si l'enfant était déjà instruit en famille l'année précédente. Voir Séparation parentale en cas de désaccord.
Hébergé chez un tiers ?
Si le titulaire de l'autorité parentale n'a pas de justificatif de domicile à son nom, le CERFA demande trois documents : (1) copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, (2) lettre originale signée certifiant l'hébergement, (3) justificatif de domicile au nom de l'hébergeant de moins d'un an.
Préparez aussi
Le formulaire demande également : le dernier établissement scolaire fréquenté (année, niveau, nom et adresse), le lieu d'instruction (domicile du parent 1 ou 2), et le cas échéant l'identité de l'organisme d'enseignement à distance. Ayez ces informations sous la main.
Pièces supplémentaires selon le motif :
| Motif | Pièces à fournir |
|---|---|
| 1a — Santé | Certificat médical de moins d'un an, sous pli fermé, attestant de la pathologie de l'enfant Le DASEN transmet le certificat sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale, qui rend un avis sur la demande. (art. R. 131-11-2) |
| 1b — Handicap | • Certificat médical prévu par l'art. R. 146-26 du CASF (CERFA n° 156951), sous pli fermé ou • Décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Le DASEN transmet le certificat sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale, qui rend un avis sur la demande. (art. R. 131-11-2) |
| 2a — Sport / 2b — Art intensif | 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé. (art. R. 131-11-3) |
| 3a — Itinérance | Toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé. (art. R. 131-11-4) |
| 3b — Éloignement | Toutes pièces utiles établissant cet éloignement géographique de tout établissement scolaire public. (art. R. 131-11-4) |
| 4 — Situation propre | 1° Présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française (art. R. 131-11-5) |
Dossier incomplet
La DSDEN accuse réception de la demande et indique, le cas échéant, les documents manquants. La famille dispose alors de 15 jours pour compléter le dossier1. Un dossier qui reste incomplet après ce délai peut être refusé sans même que le médecin de l'Éducation nationale soit saisi (TA Caen, 3 février 2026, n° 2303194).
Respectez impérativement le délai de 15 jours pour les pièces complémentaires
Lorsque la commission demande des pièces complémentaires (art. R. 131-11-6 du code de l'éducation), vous disposez de 15 jours pour les transmettre. Ce délai est strict : un dépassement, même minime, suffit à rendre la demande irrecevable. Le tribunal ne se prononce alors même pas sur le fond du dossier.
Le TA de Pau a jugé irrecevable une demande dont les pièces complémentaires avaient été reçues avec seulement 5 jours de retard (reçues le 1er juillet au lieu du 26 juin) :
« Alors que le délai qui leur avait été alloué en application de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation précité pour compléter leur demande expirait le 26 juin 2024, les pièces manquantes n'ont été reçues par les services de l'Éducation nationale des Landes que le 1er juillet 2024. Il s'ensuit que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille des requérants a été présentée en méconnaissance des délais prévus. »
Le tribunal a rejeté la requête « sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête » — autrement dit, les arguments de fond n'ont même pas été étudiés.
L'académie compétente¶
La demande est adressée au DASEN du département de résidence de l'enfant (art. R. 131-11). C'est le lieu de résidence effective qui compte, pas le lieu de naissance ni l'académie de l'année précédente.
En cas de déménagement : les formalités doivent être accomplies dans les huit jours suivant le changement de résidence (art. L. 131-5, al. 2).
Vérification des fichiers judiciaires
L'administration vérifie que la personne chargée d'instruire l'enfant n'est pas inscrite au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ni au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) (art. L. 131-11-1 du code de l'éducation).
L'information du maire¶
Depuis la loi du 24 août 2021, les parents n'ont plus à déclarer l'IEF au maire. L'ancienne obligation de déclaration annuelle (ex-art. L. 131-5) a été remplacée par une information automatique : c'est le DASEN qui informe le maire de la délivrance de l'autorisation (art. L. 131-5, al. 10). En cas de déménagement, le DASEN informe les maires des communes concernées (art. R. 131-11-9).
L'article L. 131-6 du code de l'éducation impose toujours au maire de dresser la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune, et aux parents d'y faire inscrire leurs enfants. Mais pour les familles en IEF, cette inscription est en pratique assurée par le circuit d'information automatique entre le DASEN et la mairie. La mairie reste chargée de l'enquête biennale sur les conditions de l'instruction.
Durée de l'autorisation¶
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire (art. L. 131-5, al. 6). Il faut la renouveler chaque année.
Exception : lorsque l'autorisation est fondée sur le motif 1 (état de santé ou handicap), elle peut être accordée pour une durée supérieure à un an — en pratique, jusqu'à trois ans.
Les motifs 2, 3 et 4 ne permettent pas d'autorisation pluriannuelle.
| Motif | Durée maximale | Demande hors délai possible |
|---|---|---|
| 1a — Santé / 1b — Handicap | Pluriannuelle (jusqu'à 3 ans) | Oui |
| 2a — Sport / 2b — Art intensif | 1 an | Non |
| 3a — Itinérance | 1 an | Non |
| 3b — Éloignement | 1 an | Oui |
| 4 — Situation propre | 1 an | Non |
Une demande par enfant
La demande d'autorisation est individuelle : il faut déposer une demande par enfant. Il n'existe pas de formulaire groupé pour une fratrie. Chaque dossier est instruit séparément, avec ses propres pièces justificatives.
En pratique, les motifs peuvent différer d'un enfant à l'autre au sein de la même famille. Un enfant peut relever du motif 1 (santé) et son frère du motif 4 (situation propre).
Le régime transitoire (terminé depuis août 2024)
L'article 49, IV, de la loi du 24 août 2021 avait prévu un régime transitoire : l'autorisation d'IEF était accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, à condition que :
- l'enfant ait été régulièrement instruit en famille en 2021-2022 ;
- les résultats du contrôle pédagogique aient été jugés suffisants.
Ce régime a pris fin le 31 août 2024. Plus aucune famille n'en bénéficie.
Le contentieux résiduel¶
Le contentieux lié au régime transitoire reste important devant les cours administratives d'appel. Deux enseignements principaux se dégagent :
L'obstruction au contrôle fait perdre le bénéfice du droit transitoire. La famille qui refuse le contrôle, ne se présente pas sans motif, ou annule sans justificatif est présumée en situation d'insuffisance :
- CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02549 : famille absente au second contrôle sans motif — le DASEN peut présumer l'insuffisance.
- CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03559 : second contrôle annulé par la mère la veille (suspicion de covid sans certificat) — caducité confirmée.
- CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03417 : famille refusant les exercices de vérification — le contrôle doit nécessairement comporter des exercices (art. R. 131-14).
- CAA Paris, 19 septembre 2025, n° 23PA04507 : deux contrôles insuffisants (pas de cahiers structurés, lacunes en langues vivantes) — caducité confirmée.
Les irrégularités de l'administration profitent à la famille. Si l'administration ne respecte pas les garanties procédurales (délai de prévenance, obligation de reconvoquer), la décision est annulée :
- CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY02208 : convocation reçue la veille du contrôle, à une heure de route, sans reconvocation — vice de procédure, annulation.
Le refus d'autorisation¶
Si votre demande est refusée, vous devez d'abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission académique présidée par le recteur, avant de pouvoir saisir le tribunal. Cette procédure est détaillée dans la rubrique Contester.