Ce que dit la CEDH¶
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est régulièrement invoquée dans les contentieux relatifs à l'instruction en famille. Mais sa jurisprudence ne reconnaît aucun droit au homeschooling. L'article 2 du Protocole additionnel n° 1 garantit un droit à l'instruction, pas un droit au choix des modalités de cette instruction. Le droit des parents (2^e^ phrase) est subordonné au droit de l'enfant à l'instruction (1^re^ phrase)1.
En bref
- La CEDH ne reconnaît aucun droit au homeschooling : un État peut l'interdire totalement.
- La France peut donc a fortiori le soumettre à un régime d'autorisation.
- L'intégration sociale de l'enfant prime sur les convictions des parents.
- Une requête française est pendante depuis juin 2024.
Konrad c. Allemagne (2006)¶
Dans cette décision du 11 septembre 2006 (n° 35504/03), la Cour a déclaré irrecevable (manifestement mal fondée) la requête d'une famille allemande contre l'interdiction totale du homeschooling en Allemagne.
La Cour a jugé que l'obligation de fréquentation scolaire poursuivait des objectifs légitimes :
- la socialisation des enfants ;
- leur intégration dans la société ;
- la prévention des sociétés parallèles.
C'est la décision fondatrice : la CEDH admet qu'un État peut interdire totalement l'instruction à domicile.
Wunderlich c. Allemagne (2019)¶
Dans cet arrêt du 10 janvier 2019 (n° 18925/15), la Cour a jugé que le retrait temporaire (trois semaines) de quatre enfants non scolarisés par la police ne constituait pas une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
L'ingérence a été jugée proportionnée au but poursuivi. La Cour a ainsi confirmé implicitement que l'Allemagne peut interdire totalement le homeschooling et en tirer les conséquences, y compris par des mesures contraignantes.
Osmanoglu c. Suisse (2017)¶
Dans cet arrêt du 10 janvier 2017 (n° 29086/12), des parents invoquaient leurs convictions religieuses pour refuser que leurs filles participent aux cours de natation mixtes. La Cour a jugé que l'intérêt de l'enfant résidait dans sa participation aux activités scolaires avec l'ensemble des élèves.
Le message est clair : l'intégration sociale de l'enfant prime sur les convictions religieuses des parents.
La marge d'appréciation des États¶
Sur les questions d'instruction, la CEDH laisse aux États une marge d'appréciation large. Cette marge est d'autant plus grande que :
- il n'existe aucun consensus européen sur le homeschooling (certains États autorisent, d'autres interdisent) ;
- elle est inversement proportionnelle au niveau d'enseignement : la marge est la plus large pour l'enseignement primaire.
Ce que cela signifie pour la France
Si l'Allemagne peut interdire totalement le homeschooling sans violer la Convention, la France peut a fortiori le soumettre à un régime d'autorisation. En l'état de la jurisprudence, les arrêts de la CEDH jouent en défaveur des familles contestant le régime français.
La requête pendante (ECLJ, juin 2024)¶
Une requête française a été déposée devant la CEDH le 25 juin 2024 par l'ECLJ (European Centre for Law and Justice), contestant le régime d'autorisation issu de la loi du 24 août 2021.
L'issue est incertaine, mais la jurisprudence actuelle est défavorable aux requérants. L'argument potentiel porterait sur le fait que le taux de refus effectif (23 % en 2024-2025) et les fortes disparités entre académies (de 40 % à 90 % d'autorisations selon les territoires) pourraient constituer une atteinte disproportionnée au droit des parents.
Cette requête reste à suivre. La Cour n'a pas encore communiqué sur son admissibilité.
Voir aussi : Les arguments à ne pas utiliser · La France et ses voisins
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CEDH, art. 2 du Protocole n° 1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » ↩