TA (Pau), 2026-02-05, n° 2402220

ID: CEOD_DTA_2402220_20260205 Date: 2026-02-05 Juridiction: TA (Pau) Formation: CHAMBRE 1 N° affaire: 2402220 Nature: Décision Solution: None ECLI: None

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402220 le 29 août 2024, Mme C... F... épouse D... et M. J... D..., représentés par Me Romazzotti, demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques du 6 juin 2024, portant refus d’autorisation d’instruction dans la famille de leur fils B... pour l’année scolaire 2024-2025 ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Bordeaux de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire 2024-2025 sans délai à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors que l’autorité administrative n’a procédé à aucun entretien afin d’apprécier effectivement la situation de l’enfant et de vérifier la capacité des parents à assurer cette instruction ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation dès lors que, d’une part, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la commission se serait valablement réunie dans les délais et que la majorité de ses membres serait présente, d’autre part, aucune date n’a été fournie sur la réunion effective de cette commission et, enfin, aucun procès-verbal attestant de la régularité de la commission n’a été produit ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité devant la loi et de discrimination ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402283 le 5 septembre 2024, Mme C... F... épouse D... et M. J... D..., représentés par Me Romazzotti, demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques du 6 juin 2024, portant refus d’autorisation d’instruction dans la famille de leur fille E... pour l’année scolaire 2024-2025 ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Bordeaux de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire 2024-2025 sans délai à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2402220.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402284 le 5 septembre 2024, Mme C... F... épouse D... et M. J... D..., représentés par Me Romazzotti, demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques du 6 juin 2024, portant refus d’autorisation d’instruction dans la famille de leur fille A... pour l’année scolaire 2024-2025 ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Bordeaux de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire 2024-2025 sans délai à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2402220.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa, conseillère, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - les observations de Me Romazzotti représentant Mme C... F... épouse D... et M. J... D....

Considérant ce qui suit :

M. et Mme D... ont adressé aux services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques des demandes d’autorisation d’instruction en famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 pour leurs enfants, B..., âgé de trois ans, A..., âgée cinq ans et E... âgée de huit ans, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation le 12 mai 2024. Le 6 juin 2024, des refus explicites leur ont été opposés par le directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques. Par des décisions du 19 juillet 2024, dont M. et Mme D... demandent l’annulation, la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires formés le 1er juillet 2024.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2402220, n° 2402283 et n° 2402284, présentées par M. et Mme D... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

D’une part, Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions des 17 et 28 octobre 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D’autre part, l’aide juridictionnelle totale ayant déjà été accordée à Mme D..., M. D... est sans intérêt à en demander le bénéfice pour le dépôt de la même requête collective. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l’éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l’éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ». Et aux termes de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission ». Il résulte de ces dispositions que la décision portant sur la demande d’autorisation d’instruire un enfant dans la famille est prise par la commission académique de recours, seule compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les requérants et non par son président, quand bien même elle a été notifiée aux intéressés sous la signature du secrétaire général adjoint M. G... H... pour la rectrice et par délégation. En tout état de cause, il ressort des pièces des dossiers que les membres de cette commission ont été régulièrement désignés par un arrêté du 12 mai 2022 et un arrêté modificatif du 20 juillet 2023 de la rectrice de l’académie de Bordeaux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers, et notamment de la fiche de présence produite en défense, que la situation des enfants des requérants a été examinée lors d’une séance de la commission académique en date du 19 juillet 2024, soit dans le délai d’un mois à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire et à la majorité de ses membres conformément aux dispositions citées au point 5. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises à l’issue d’une procédure irrégulière à défaut de réunion de la commission dans les délais et à la majorité de ses membres doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille ».

Il résulte de ces dispositions que la convocation des demandeurs devant la commission avant qu’elle statue sur leurs demandes ne constitue qu’une simple faculté, dont l’absence est sans incidence sur la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises à l’issue d’une procédure irrégulière à défaut de convocation de M. et Mme D... antérieurement à l’édiction de ces décisions doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ».

Les décisions contestées, qui visent notamment les articles L. 131-5 et L. 131-11-1 du code de l’éducation, indiquent, d’une part, que les éléments présentés à l’appui des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne permettent pas d’établir une situation propre à leurs enfants motivant le projet éducatif et, d’autre part, que les éléments constitutifs de leurs recours ne permettent pas d’évaluer en quoi l’instruction en famille répondrait favorablement à la situation de leurs enfants motivant une instruction en famille dans leur intérêt supérieur et, enfin, que le respect du rythme, de la sensibilité et des besoins de leurs enfants ne correspond pas à une situation qui présenterait des besoins particuliers qui justifieraient qu’il soit dérogé au principe de l’instruction au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé. Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / (…) / 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. / En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. / La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation (…) ». Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D... ont entendu justifier la situation propre à A... par des difficultés dans la gestion de ses émotions, sa sensibilité à l’échec et la critique ainsi que des besoins prononcés de mouvement et d’activité physique. Ils ont également fait état, dans leur recours administratif préalable obligatoire, de l’hypersensibilité de leur fille E... ce qui entraîne des difficultés à gérer ses émotions et son besoin d’un environnement sécurisant et stable ainsi qu’un besoin de diversifier ses activités pour ne pas s’ennuyer. S’agissant enfin de leur fils B..., les requérants soutiennent, pour justifier de l’existence d’une situation propre, de sa grande impulsivité, de sa difficulté à gérer ses émotions et de ses besoins d’activité physique et de changement fréquent d’occupation. Toutefois, les éléments avancés par les requérants, qui ne sont étayés par aucun élément hormis le projet éducatif élaboré par leurs soins, ne sauraient caractériser une situation propre à leurs enfants de nature à justifier un projet pédagogique d’instruction en famille par dérogation au principe de l’instruction dans un établissement d’enseignement public ou privé, lequel est en mesure de prendre en compte de telles considérations. Par ailleurs, le fait que des autorisations d’instruction en famille ont pu être délivrées, s’agissant de A... et E..., sur la base de ces mêmes projets pédagogiques et que les contrôles diligentés se sont avérés positifs les années précédentes n’est pas davantage de nature à caractériser une situation propre à leurs enfants alors, au demeurant, que les autorisations délivrées annuellement n’ouvrent aucun droit au titre des années scolaires suivantes. Est sans incidence enfin, la compétence de l’instructeur dès lors que les décisions attaquées ne se fondent pas sur ce motif. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission académique a méconnu les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En sixième lieu, la seule circonstance que A... et E... aient bénéficié d’une instruction en famille les années passées n’est pas de nature à caractériser une atteinte au principe d’égalité devant la loi ou au principe de non-discrimination. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

Les décisions contestées, qui se limitent à refuser à M. et Mme D... l’autorisation d’instruire leurs enfants en famille, sans priver ces derniers de la possibilité de bénéficier d’une instruction au sein d’un établissement scolaire, ne méconnaissent, par elles-mêmes, ni le droit à l’instruction de leurs enfants, ni leur droit à les instruire conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques, tels qu’ils sont garantis par les stipulations précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions du 19 juillet 2024. Par suite, leurs conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et Mme D..., n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. et Mme D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. et Mme D..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... F... épouse D... et M. J... D... et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Madelaigue, présidente, Mme Marquesuzaa, conseillère, Mme Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

A. MARQUESUZAA La présidente,

F. MADELAIGUE

La greffière,

M. I...

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme : La greffière,