Le référé-suspension¶
Quand la rentrée scolaire approche et que la décision de la commission RAPO confirme le refus, attendre le jugement au fond --- qui prend 5 mois en médiane, et bien plus dans certaines villes --- n'est pas toujours envisageable. Le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre le refus en urgence, le temps que le tribunal se prononce sur le fond.
En bref
- Le référé-suspension permet de suspendre un refus d'IEF en urgence, en attendant le jugement au fond.
- Il faut prouver l'urgence et un doute sérieux sur la légalité.
- Au moins 15 ordonnances favorables identifiées entre 2024 et février 2026.
- Le référé-liberté est une impasse : tous rejetés (une dizaine depuis 2022).
Référé-suspension vs référé-liberté¶
Le contentieux administratif connaît deux grandes procédures d'urgence. En matière d'IEF, une seule fonctionne.
Le référé-suspension — la bonne voie
Le référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) permet au juge de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies : l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue en quelques semaines. C'est la voie utilisée par le Conseil d'État lui-même dans sa décision fondatrice du 16 mai 2022 (CE, réf., n° 463123).
Le référé-liberté — à éviter
Le référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) permet au juge de prendre, en 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Ses conditions sont beaucoup plus strictes.
En matière d'IEF, le référé-liberté est une impasse pour trois raisons :
- L'IEF n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 : la liberté des parents de choisir le mode d'instruction de leur enfant n'a pas ce caractère (TA Orléans, 12 septembre 2024, n° 2403798).
- Le refus ne porte pas atteinte au droit à l'éducation, puisque l'enfant peut être scolarisé ; les décisions de refus et de mise en demeure ont précisément pour objet de garantir l'instruction obligatoire (TA Poitiers, 14 novembre 2024, n° 2403064).
- L'urgence à 48 heures est rarement caractérisée, la situation de refus étant en général prévisible.
Tous les référés-liberté en matière d'IEF identifiés depuis 2022 (une dizaine) ont été rejetés.
Les deux conditions du référé-suspension¶
L'urgence¶
L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution du refus porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l'enfant.
En pratique, l'approche de la rentrée scolaire suffit généralement à établir l'urgence. Les juges retiennent que la perspective d'une scolarisation en établissement, alors que l'enfant a été instruit en famille l'année précédente et que sa situation particulière rend cette transition difficile, constitue une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.
L'urgence est d'autant mieux admise lorsque des éléments médicaux ou psychologiques attestent des conséquences négatives d'une scolarisation forcée sur l'enfant (TA Toulon, 31 juillet 2025, n° 2502781 ; TA Limoges, 25 août 2025, n° 2501556).
L'urgence « auto-créée »
L'administration peut soutenir que vous avez vous-même créé la situation d'urgence en tardant à agir. Déposez votre référé le plus tôt possible après le rejet du RAPO, sans attendre les derniers jours avant la rentrée.
Le doute sérieux sur la légalité¶
C'est la condition la plus difficile à remplir. Il faut présenter au juge un moyen --- un argument juridique --- qui crée un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus.
Les moyens qui fonctionnent le mieux en référé sont :
- L'erreur de droit dans le standard de contrôle : la commission a exigé de « démontrer » la situation propre, alors que la loi demande seulement de l'« exposer de manière étayée » (TA Toulon, 31 juillet 2025, n° 2502781).
- L'erreur de droit sur le délai de dépôt : le refus purement mécanique d'une demande tardive, sans examiner le pouvoir de régularisation (TA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 2506829).
- L'erreur d'appréciation : la commission n'a pas correctement pris en compte les éléments du dossier, notamment médicaux (TA Limoges, 25 août 2025, n° 2501556).
- Les vices de procédure : composition irrégulière de la commission, défaut de publicité de l'arrêté de composition, participation d'un membre non prévu par les textes (TA Poitiers, 24 novembre 2025, n° 2503473). Voir la page Vérifier la légalité du refus pour le détail.
Le taux de succès¶
Le référé-suspension en matière d'IEF n'est pas un pari perdu d'avance. Au moins quinze ordonnances favorables ont été identifiées entre 2024 et février 2026, rendues par des tribunaux administratifs de différentes régions :
| TA | Date | N° | Motif du doute sérieux |
|---|---|---|---|
| Toulon | 16/02/2026 | 2600391 | 4° --- situation propre |
| Lille | 08/12/2025 | 2510903 | 1° --- TDAH, traits TSA, harcèlement |
| Poitiers | 24/11/2025 | 2503473 | 4° --- composition irrégulière de la commission |
| Toulouse | 16/10/2025 | 2506829 | 2° --- erreur de droit (demande hors délai) |
| Pau | 23/10/2025 | 2502843 | 1° --- HPI et TSA |
| Pau | 14/10/2025 | 2502830 | 4° --- contrôles satisfaisants |
| Toulon | 26/09/2025 | 2503687 | 4° --- suspicion TDAH/HPI |
| Châlons | 19/09/2025 | 2502853 | 4° --- frère aîné autorisé |
| Toulon | 29/08/2025 | 2503260 | 4° --- prématurée, hypersensibilité |
| Limoges | 25/08/2025 | 2501556 | 1° --- autisme, dégradation avec AESH mutualisée |
| Grenoble | 20/08/2025 | 2508298 | 1° --- besoin de prévisibilité |
| Toulon | 31/07/2025 | 2502781 | 4° --- traumatisme scolaire, erreur de droit |
| Toulouse | 16/07/2025 | 2504289 | 1° --- dysphasie, dyspraxie, harcèlement |
| Rennes | 29/11/2024 | 2406678 | 2° --- musique intensive |
| Grenoble | 23/08/2024 | 2406087 | 4° --- bilingue, classe unique |
Lorsque le juge des référés fait droit à la demande, il ordonne en général la délivrance d'une autorisation provisoire dans un délai de sept à quinze jours, ou un réexamen dans un délai de deux mois.
Les limites¶
Une mesure provisoire¶
Le référé-suspension ne règle pas le fond. L'autorisation obtenue est provisoire : elle dure jusqu'au jugement au fond par le tribunal administratif. Il est donc indispensable de déposer, en parallèle, une requête en annulation (recours au fond) contre la décision de la commission.
Le risque en appel¶
L'administration peut faire appel de l'ordonnance de référé devant le Conseil d'État. Les ordonnances de référé-suspension ne font pas l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel mais directement devant le CE (cassation).
Si le tribunal rejette au fond¶
Si, après avoir suspendu le refus en référé, le tribunal administratif rejette votre requête au fond, la suspension prend fin automatiquement (art. L. 521-1 CJA). Vous devrez alors scolariser votre enfant ou déposer une nouvelle demande d'IEF pour l'année suivante.
En pratique¶
- Déposez d'abord votre requête au fond (annulation de la décision RAPO) : le référé-suspension n'est recevable que s'il existe une requête en annulation.
- Déposez le référé le plus tôt possible --- idéalement dès le rejet du RAPO et avant la rentrée.
- Préparez un dossier complet : la requête de référé doit contenir les moyens de légalité, les pièces justificatives et les arguments sur l'urgence.
- Prévoyez d'être disponible pour une audience orale à bref délai.
Voir aussi : Le tribunal administratif · Vérifier la légalité du refus · Se faire aider