Le RAPO

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est le passage obligé avant toute saisine du tribunal administratif. Si vous ne le formez pas, votre requête au tribunal sera irrecevable (art. D. 131-11-13 du code de l'éducation).

Concrètement, le RAPO consiste à demander à une commission académique de réexaminer le refus qui vous a été opposé par le DASEN. Ce n'est pas une simple formalité : c'est une nouvelle instruction de votre dossier, devant une instance collégiale, avec la possibilité d'apporter des éléments nouveaux.

En bref

• Le RAPO est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
• Délai : 15 jours après notification du refus du DASEN.
• Envoi en recommandé avec AR au rectorat.
• C'est l'occasion d'enrichir le dossier avec des pièces nouvelles.
• Silence de 2 mois = rejet implicite ouvrant le délai pour le tribunal.

Le délai : 15 jours

Vous disposez de quinze jours à compter de la notification écrite du refus du DASEN pour saisir la commission (art. D. 131-11-10 du code de l'éducation).

C'est un délai très court. À l'origine, le décret de février 2022 prévoyait un délai de huit jours. Le Conseil d'État, saisi en référé, l'a suspendu en jugeant qu'il portait atteinte au droit à un recours effectif (CE, réf., 16 mai 2022, n° 463123). Le délai a ensuite été porté à quinze jours par un décret modificatif. Le Conseil d'État a confirmé l'annulation du délai initial au fond (CE, 13 décembre 2022, n° 462274).

Ne confondez pas les délais

Les 15 jours courent à partir de la notification du refus du DASEN, pas à partir de la date de la décision elle-même. Conservez l'enveloppe ou l'accusé de réception.

À qui l'adresser

Le RAPO est formé auprès de la commission présidée par le recteur d'académie, et non auprès du DASEN qui a pris la décision initiale (art. D. 131-11-10).

En pratique, le recours est généralement adressé au rectorat de votre académie. Vérifiez les indications figurant dans la notification de refus : elles doivent mentionner les voies et délais de recours.

Que mettre dans le RAPO

La décision de la commission se substitue à celle du DASEN (art. D. 131-11-13 du code de l'éducation). C'est donc le moment d'enrichir votre dossier.

Vous pouvez notamment :

• apporter des pièces nouvelles : bilans paramédicaux récents, attestations de professionnels, résultats de contrôles pédagogiques antérieurs ;
• répondre aux motifs de refus : si le DASEN a estimé que votre situation propre n'était pas suffisamment étayée, détaillez-la davantage ;
• préciser votre projet éducatif : emploi du temps, méthodes, supports, organisation concrète.

Individualisez votre recours

Évitez les courriers types ou les modèles copiés sur internet. La commission examine la situation propre à votre enfant. Un argumentaire générique sur les bienfaits de l'IEF sera peu efficace. Décrivez précisément pourquoi l'instruction en famille est, pour cet enfant en particulier, la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt.

Si vous avez plusieurs enfants concernés, déposez un RAPO pour chaque enfant, avec un argumentaire individualisé.

Le traitement par la commission

Composition

La commission comprend cinq membres (art. D. 131-11-11 du code de l'éducation) :

1. le recteur d'académie ou son représentant (président) ;
2. un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) ;
3. un inspecteur d'académie--inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) ;
4. un médecin de l'éducation nationale ;
5. un conseiller technique de service social.

Ces membres sont nommés pour deux ans par arrêté du recteur. La composition est limitative : aucun « expert » ou « invité » ne peut participer aux délibérations (TA Poitiers, 24 novembre 2025, n° 2503473).

Délai de réunion

La commission doit se réunir dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du RAPO (art. D. 131-11-12 du code de l'éducation). Sa décision est ensuite notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés.

En pratique, ces délais sont souvent dépassés. Leur dépassement est sans incidence sur la légalité de la décision (TA Rouen, 20 mai 2025, n° 2403757).

En revanche, si la commission ne se réunit pas du tout, c'est un vice substantiel qui prive les parents d'une garantie (CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02550).

Vote

La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente (trois sur cinq). Elle rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. D. 131-11-12).

Le silence vaut rejet

Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre RAPO par la commission, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet (art. L. 231-4 du CRPA).

Cette décision implicite de rejet ouvre le délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le tribunal administratif (art. R. 421-1 du CJA).

Pas de notification = délai « glissant »

En l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours, le délai de deux mois pour saisir le tribunal ne court pas. Toutefois, il est déconseillé d'attendre indéfiniment : si la rentrée approche, un référé-suspension peut être envisagé.

En pratique

• Conservez la preuve de la date de notification du refus du DASEN (accusé de réception, date sur l'enveloppe).
• Envoyez votre RAPO en recommandé avec accusé de réception au rectorat, dans les 15 jours.
• Individualisez votre argumentaire pour chaque enfant.
• Joignez toutes les pièces nouvelles utiles.
• Notez la date de réception de votre RAPO par le rectorat : c'est le point de départ du délai de deux mois pour la décision implicite de rejet.
• Si vous n'avez aucune réponse après deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Voir aussi : Le tribunal administratif · Le référé-suspension · Vérifier la légalité du refus