L'enquête de mairie¶

L'enquête de mairie est une vérification administrative confiée au maire. Elle est distincte du contrôle pédagogique mené par l'Éducation nationale, et ce n'est pas non plus une enquête sociale au sens de la protection de l'enfance.

Son objet est limité : vérifier que les motifs de la demande d'IEF sont réels et que l'enfant reçoit une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.

En bref

L'enquête de mairie est distincte du contrôle pédagogique mené par l'Éducation nationale.
Son objet est strictement limité : réalité des motifs, état de santé, conditions de vie.
Aucun texte ne confère aux agents municipaux un droit d'accès au domicile.
L'enquête a lieu dès la première année, puis tous les deux ans.
L'absence d'enquête ne crée aucune conséquence négative pour la famille.

Ce que dit la loi¶

L'enquête est prévue par l'article L. 131-10, alinéa 1, du code de l'éducation :

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant [...] et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

L'adverbe uniquement délimite strictement le périmètre de l'enquête. La CADA a expressément consacré la distinction entre enquête de mairie et contrôle pédagogique : l'enquête de mairie est « dissociable du contrôle effectué par l'autorité de l'État en matière d'éducation sur l'enseignement lui-même » (avis CADA n° 20224105 du 8 septembre 2022 ; n° 20181609 du 12 juillet 2018).

Aucun texte réglementaire

Fait notable : aucun article réglementaire ne régit les modalités de l'enquête de mairie. La Cour des comptes a relevé cette lacune dans son rapport de juin 2025, constatant que les pratiques sont « extrêmement hétérogènes » d'une commune à l'autre.

Fréquence et déroulement¶

L'enquête a lieu dès la première année, puis tous les deux ans (art. L. 131-10).

Qui peut mener l'enquête¶

L'article L. 131-10 confie l'enquête à « la mairie compétente », sans fixer de liste limitative d'agents habilités. En pratique : le maire ou un adjoint, un agent du service éducation, voire des agents du CCAS. Si la mairie ne réalise pas l'enquête, c'est le préfet qui la diligente (alinéa 2).

Le guide interministériel DGESCO/DGCL précise que le maire peut déléguer l'enquête à tout agent municipal.

Lieu de l'enquête¶

L'article L. 131-10 ne précise pas le lieu de l'enquête de mairie (contrairement au contrôle pédagogique, organisé « en principe au domicile »). Aucun texte ne confère aux agents municipaux un droit d'accès au domicile. La famille peut refuser l'accès sans qu'aucune sanction spécifique ne soit prévue.

Présence de l'enfant¶

Non obligatoire. La loi vise les « personnes responsables de l'enfant ». La présence de l'enfant n'est même pas obligatoire pour le contrôle pédagogique de l'État (art. R. 131-14 : « le cas échéant en présence de ce dernier »).

Attestation de suivi médical¶

Dans le cadre de l'enquête, la famille fournit une attestation de suivi médical de l'enfant. C'est la seule pièce expressément prévue par le texte.

Communication du résultat¶

Depuis 2022, l'article L. 131-10 prévoit expressément que le résultat de l'enquête est communiqué « aux personnes responsables de l'enfant ». Avant cet ajout législatif, la CADA avait déjà consacré ce droit dans une jurisprudence constante (huit avis entre 2015 et 2022, dont n° 20153273, 20170164, 20172289, 20174978, 20181609, 20213934, 20214809, 20224105).

Ce que le maire peut et ne peut pas demander¶

Ce qui relève de l'enquête¶

La réalité des motifs invoqués pour l'autorisation d'IEF
L'état de santé de l'enfant (via l'attestation de suivi médical)
Les conditions de vie de la famille, dans la mesure où elles permettent une instruction effective

Ce qui est hors champ¶

Le contenu pédagogique : c'est l'objet du contrôle pédagogique, confié au DASEN
L'évaluation du niveau scolaire de l'enfant
Les convictions religieuses, philosophiques ou politiques de la famille
Une investigation de type protection de l'enfance (enquête sociale)

	Enquête de mairie	Contrôle pédagogique
Autorité	Le maire	Le DASEN/recteur
Objet	Réalité des motifs, état de santé, conditions de vie	Acquisition du socle commun
Fréquence	1re année puis tous les 2 ans	Au moins une fois par an
Lieu	Non précisé par la loi	« En principe au domicile » (art. R. 131-16)

Recours si débordement¶

Refuser un débordement¶

Si l'enquête dépasse son cadre légal (questions sur le contenu pédagogique, demande d'accès au domicile, questionnaire intrusif), vous pouvez :

Rappeler le cadre par écrit : adressez un courrier au maire citant l'article L. 131-10 et l'adverbe « uniquement ». Précisez que l'enquête de mairie n'est ni un contrôle pédagogique ni une enquête sociale.
Demander communication du compte-rendu : c'est un droit depuis 2022. Si la mairie refuse, le droit commun du CRPA s'applique (CADA n° 20223626 du 7 juillet 2022).

Glissement vers la protection de l'enfance

L'avis CADA n° 20213934 (Lorient, 22 juillet 2021) révèle un cas d'enquête de mairie ayant abouti à la transmission d'une information préoccupante au département. Ce type de glissement, sans élément factuel justifiant une telle démarche, constitue un détournement de l'objet de l'enquête.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez saisir le Défenseur des droits et, le cas échéant, contester la mesure prise par le département.

Carence de la mairie¶

L'absence d'enquête ne vous pénalise pas

La Cour des comptes constate dans son rapport de juin 2025 que l'enquête de mairie reste rarement effectuée. L'absence d'enquête ne crée aucune conséquence négative pour la famille. Si la mairie ne la réalise pas, c'est le préfet qui peut s'y substituer (art. L. 131-10, al. 2).