Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Prestation versée par la CAF aux familles ayant un enfant en situation de handicap.
AESH
Accompagnant d'élève en situation de handicap. Personnel affecté à l'accompagnement d'un élève handicapé dans un établissement scolaire.
ARS
Allocation de rentrée scolaire. Versée sous conditions de ressources pour les enfants scolarisés. Non versée pour les enfants en IEF, sauf inscription au CNED réglementé.
CAA
Cour administrative d'appel. Juridiction qui juge en appel les décisions des tribunaux administratifs. Il en existe huit en métropole (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles) plus Toulouse.
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs. Autorité indépendante à saisir en cas de refus de communication d'un document administratif.
CDAPH
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Instance de la MDPH qui prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées (orientation, aides, AESH...).
CE
Conseil d'État. Plus haute juridiction de l'ordre administratif. Statue en cassation sur les pourvois contre les arrêts de CAA, et en premier et dernier ressort dans certains cas.
CNED
Centre national d'enseignement à distance. Établissement public d'enseignement. Le CNED « réglementé » (inscription sur avis du DASEN) suit les programmes officiels. Le CNED « libre » est un service payant sans inscription administrative.
Contentieux
Ensemble des litiges portés devant les juridictions. « Aller au contentieux » signifie saisir le tribunal.
CPC
Cours par correspondance. Organismes privés d'enseignement à distance (Griffon, Sainte-Anne, Ker Lann, etc.). L'inscription à un CPC ne dispense pas de personnaliser le projet pédagogique.
CRPA
Code des relations entre le public et l'administration. Contient les règles de motivation des décisions, de silence valant acceptation/rejet, et d'accès aux documents.
DASEN
Directeur académique des services de l'éducation nationale. L'autorité départementale qui reçoit la demande d'IEF et prend la décision initiale (accord ou refus).
IEF
Instruction en famille. Forme d'instruction dérogatoire, soumise depuis 2022 à un régime d'autorisation préalable.
Injonction
Ordre donné par le juge à l'administration de prendre une mesure déterminée (par exemple, délivrer une autorisation) dans un certain délai.
Inopérant
Se dit d'un moyen (argument juridique) qui, même s'il était fondé, ne pourrait pas entraîner l'annulation de la décision attaquée. Par exemple, invoquer le motif 1° alors que la demande a été déposée sur le motif 4° est inopérant.
JAF
Juge aux affaires familiales. Juge du tribunal judiciaire compétent pour les questions d'autorité parentale, de garde et de résidence des enfants.
Légalité externe
Ensemble des règles de forme et de procédure (composition de la commission, motivation, compétence). S'oppose à la légalité interne (le fond).
MDPH
Maison départementale des personnes handicapées. Guichet unique pour les droits des personnes handicapées (reconnaissance, orientation, aides). Prononce les notifications qui ouvrent droit à un AESH, un PPS, etc.
Mise en demeure
Acte par lequel l'administration ordonne aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, après deux contrôles pédagogiques insuffisants.
PAI
Projet d'accueil individualisé. Dispositif scolaire pour les enfants ayant un problème de santé (allergies, diabète, etc.) nécessitant des aménagements.
PAP
Plan d'accompagnement personnalisé. Dispositif scolaire pour les élèves présentant des troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, TDAH...). Ne nécessite pas de reconnaissance MDPH.
PCH
Prestation de compensation du handicap. Aide financière versée par le département aux personnes en situation de handicap.
PPRE
Programme personnalisé de réussite éducative. Dispositif scolaire pour les élèves en difficulté, qui ne relèvent pas du handicap.
PPS
Projet personnalisé de scolarisation. Dispositif scolaire pour les élèves en situation de handicap reconnu par la MDPH. Peut inclure un AESH, des aménagements d'épreuves, etc.
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité. Mécanisme permettant de contester la conformité d'une loi à la Constitution. En matière d'IEF, les QPC ont toutes été refusées (la loi a été déclarée conforme en 2021).
RAPO
Recours administratif préalable obligatoire. Recours que vous devez former avant de saisir le tribunal. En matière d'IEF, il est adressé à la commission académique dans un délai de 15 jours après le refus du DASEN.
Situation propre
Expression de l'article L. 131-5, 4° du code de l'éducation. Désigne les circonstances spécifiques à l'enfant qui motivent le projet d'instruction en famille. Doit être exposée « de manière étayée ».
Socle commun
Socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art. L. 122-1-1 du code de l'éducation). Ensemble de ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. C'est le référentiel du contrôle pédagogique.
TA
Tribunal administratif. Juridiction de première instance de l'ordre administratif. Juge les recours contre les décisions de refus d'IEF après le RAPO.
Vade-mecum ministériel
Document d'orientation publié par le ministère de l'Éducation nationale (novembre 2020) à destination des inspecteurs chargés du contrôle pédagogique des enfants instruits en famille. Ce document est « dépourvu de valeur normative » (TA Versailles, 21 novembre 2023, n° 2305136).