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Stratégie de dépôt

Au-delà du contenu du dossier, la façon dont la demande est déposée peut avoir des conséquences irréversibles en cas de contentieux. Trois questions se posent en amont : sur combien de motifs fonder la demande, faut-il envisager des demandes successives, et quel DASEN est compétent.

En bref

  • Invoquez tous les motifs pertinents dès le dépôt initial — un motif non invoqué est inopérant au tribunal.
  • Il est possible de déposer plusieurs demandes successives sur des motifs différents.
  • Le DASEN compétent est celui du département de résidence de l'enfant.
  • Le dépôt est possible du 1er mars au 31 mai, sauf exceptions (motifs 1° et 3°).

Cumul de motifs

Peut-on invoquer plusieurs motifs dans une même demande ?

Oui. L'article L. 131-5 du code de l'éducation utilise le pluriel (« pour les motifs suivants ») et rien dans les textes n'interdit le cumul. Chaque motif est décrit par des articles réglementaires distincts (R. 131-11-2 à R. 131-11-5) sans clause d'exclusivité.

Le TA Dijon, 29 novembre 2024, n° 2402765 a examiné une demande fondée à titre principal sur le motif 1° (santé) et à titre subsidiaire sur le motif 4° (situation propre), sans remettre en cause la recevabilité de cette approche.

Le formulaire CERFA peut limiter le choix

Le formulaire CERFA peut en pratique ne proposer qu'un seul motif. C'est un obstacle pratique, pas juridique. Un courrier complémentaire, accompagné des pièces propres au motif subsidiaire, devrait suffire.

Pourquoi c'est stratégiquement essentiel

Trois cours administratives d'appel jugent de manière unanime qu'un motif non invoqué dans la demande administrative est inopérant en contentieux :

Concrètement : si la demande ne mentionne que le motif 4° et que l'enfant a aussi un problème de santé, les certificats médicaux ne pourront pas être utilement invoqués au tribunal.

Exception

Des bilans médicaux avec des préconisations environnementales spécifiques peuvent valablement constituer la « situation propre » du motif 4°, sans passer par le 1°. La CAA Douai, 17 octobre 2025, n° 24DA01898 a admis cette approche.

Ce qu'il faut fournir

Chaque motif invoqué a ses propres exigences documentaires. Il faut joindre toutes les pièces correspondant à chaque motif :

  • Motif 1° : certificat médical sous pli fermé (art. R. 131-11-2)
  • Motif 4° : projet éducatif, diplôme du baccalauréat de l'instructeur, déclaration sur l'honneur (art. R. 131-11-5)

Demandes multiples et successives

Peut-on déposer plusieurs demandes la même année ?

Oui. Aucun texte ne limite le nombre de demandes par enfant et par année scolaire. La jurisprudence regorge de cas concrets et aucune juridiction n'a soulevé d'irrecevabilité.

La CAA Nancy, 31 juillet 2025, n° 25NC00030 l'a confirmé :

« Il est toujours loisible aux requérants de déposer une nouvelle demande d'instruction en famille en se prévalant de l'état de santé de leur fille sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. »

La CAA Nancy, 31 juillet 2025, n° 25NC00028 constate que les parents avaient effectivement redéposé sur le 1° après un rejet sur le 4°, sans aucune objection.

Exemples concrets

Décision Motifs successifs Issue
TA Melun, 24 mai 2024, n° 2311011 1° (santé) refusé, puis 4° (situation propre) Annulation du refus sur le 4°
TA Poitiers, 10 avril 2025, n° 2402162 4° refusé, puis 3° (itinérance) refusé Annulation des deux (vice de procédure)

Le TA Grenoble (référé), 4 septembre 2024, n° 2406200 a expressément écarté une fin de non-recevoir opposée par la rectrice : une seconde demande fondée sur un motif différent constitue une demande distincte.

Le calendrier de dépôt

Dates à ne pas rater

Le délai du 1er mars au 31 mai s'applique (art. R. 131-11 du code de l'éducation). Une demande fondée sur le motif 4° déposée hors délai est en principe irrecevable.

Seuls les motifs 1° (santé) et l'éloignement géographique permettent un dépôt hors délai, si le motif est apparu postérieurement à la période de dépôt.

Compétence territoriale

Quel DASEN est compétent ?

L'article R. 131-11 du code de l'éducation désigne le « directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant ». Un seul DASEN est compétent.

Il est impossible de déposer dans plusieurs académies simultanément.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

Une décision prise par un DASEN incompétent (accord ou refus) est entachée d'un vice d'incompétence, d'ordre public. Ce vice est soulevable d'office par le juge.

Le DASEN saisi à tort doit transmettre la demande au DASEN compétent (art. L. 114-2 du CRPA). Mais si la transmission arrive après le 31 mai, la demande risque d'être rejetée pour tardiveté.

Une autorisation tacite née du silence d'un DASEN incompétent serait illégale et retirable dans les quatre mois (art. L. 242-1 du CRPA) — CAA Douai, 12 mars 2025, n° 23DA01188.

Quel tribunal en cas de contentieux ?

Le tribunal administratif compétent est celui du siège du DASEN auteur de la décision initiale, pas celui du rectorat. Le TA Pau (référé), 4 septembre 2024, n° 2402137 l'a confirmé en écartant une exception d'incompétence.

Se tromper de motif

C'est le piège le plus fréquent. Si la demande repose sur le mauvais motif, les conséquences sont lourdes.

Le juge ne requalifie pas

La demande est examinée uniquement dans le cadre du motif choisi. Aucune cour d'appel n'a jamais requalifié d'office le motif d'une demande.

L'administration n'est pas tenue de réorienter

Aucune décision n'impose au DASEN de réorienter d'office la demande vers le bon motif. Les cours d'appel constatent le motif invoqué et statuent dans ce cadre.

On peut redéposer sur le bon motif

Les cours d'appel confirment qu'il est « toujours loisible » de déposer une nouvelle demande sur le bon fondement (CAA Nancy, n° 25NC00030), sous réserve du calendrier de dépôt.

Invoquer le 4° pour un problème de santé : un risque

Le TA Poitiers (référé), 20 juin 2025, n° 2501673 a qualifié de « tentative de détournement de procédure » le fait d'invoquer le motif 4° alors que la demande reposait exclusivement sur l'état de santé de l'enfant. Les cours d'appel restent cependant sur le terrain du moyen « inopérant », sans utiliser cette qualification.

En résumé

La stratégie optimale consiste à invoquer tous les motifs pertinents dès le dépôt initial, en fournissant les pièces propres à chaque motif. En cas d'erreur déjà commise, il reste possible de redéposer sur le bon motif, dans le respect du calendrier.