Ce qu'on risque vraiment¶
La question des sanctions est légitime quand on envisage l'instruction en famille. Les courriers de l'administration mentionnent systématiquement les peines de l'article 227-17-1 du code pénal. Voici ce que dit le droit — et ce que montre la pratique.
En bref
- Les peines prononcées sont très en-deçà des maxima légaux : amendes de 300 à 1 000 € avec sursis, sauf cas exceptionnel (Quimper : 6 mois de prison avec sursis pour « dérive sectaire »).
- Trois relaxes ont été prononcées, toutes fondées sur l'irrégularité de la mise en demeure ou un vice de procédure.
- Le risque le plus immédiat n'est pas pénal mais financier : la suppression des prestations CAF (600 à 1 000 €/mois) frappe systématiquement les familles sans autorisation.
- Aucune poursuite n'a été identifiée contre une famille pratiquant l'IEF dans le cadre légal (avec autorisation).
Un sujet très récent — état des recherches, mars 2026
La jurisprudence pénale spécifique à l'IEF est née en décembre 2023 avec le premier procès d'une famille poursuivie pour avoir instruit en famille sans autorisation. Avant cette date, aucun parent n'avait été jugé sur ce fondement. Les cas recensés ci-dessous reflètent l'état de ce que j'ai pu trouver début mars 2026, principalement à travers des articles de presse et les publications de l'association Enfance Libre. Les décisions des tribunaux correctionnels ne sont généralement pas publiées sur Légifrance — contrairement à la jurisprudence administrative analysée dans le reste du site.
Le cadre légal¶
L'article 227-17-1, alinéa 1, du code pénal (dans sa version issue de la loi du 24 août 2021) punit le fait, par les parents, de ne pas inscrire un enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure, de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
L'article a été déclaré conforme à la Constitution (QPC n° 2018-710 du 1er juin 2018), sous réserve que la mise en demeure expose de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires.
D'autres textes prévoient des sanctions moins lourdes :
| Texte | Infraction | Peine maximale |
|---|---|---|
| Art. 227-17-1 al. 1 CP | Ne pas inscrire son enfant malgré mise en demeure | 6 mois prison + 7 500 € |
| Art. R131-18 C. éduc. | Ne pas inscrire son enfant ou ne pas obtenir l'autorisation d'IEF | 1 500 € (contrav. 5^e^ classe) |
| Art. R624-7 CP | Manquement à l'assiduité scolaire après avertissement | 750 € (contrav. 4^e^ classe) |
Les poursuites pénales : une réalité depuis 2023¶
L'infraction de l'article 227-17-1 est difficile à constituer car elle requiert la preuve cumulative de trois éléments :
- L'absence d'inscription dans un établissement
- L'absence d'excuse valable
- L'existence d'une mise en demeure régulière et préalable
C'est le troisième élément qui fait le plus souvent défaut. La mise en demeure est contestable devant le juge administratif, et toute irrégularité fait obstacle aux poursuites pénales. Or les vices de procédure ne sont pas rares :
- TA Besançon, 17 juin 2025, n° 2401771 : mise en demeure annulée parce que le délai de scolarisation n'était que de 14 jours au lieu de 15 (art. L. 131-10 du code de l'éducation).
- CE, 6 février 2024, n° 487634 : la scolarisation effective postérieure à une mise en demeure ne prive pas d'objet la demande de suspension de celle-ci.
Malgré ces fragilités, des familles sont poursuivies et condamnées depuis fin 2023. Les cas identifiés concernent quasi-exclusivement des familles pratiquant la désobéissance civile (refus de principe de demander l'autorisation), membres de l'association Enfance Libre.
Les condamnations¶
Cliquez sur un cas ci-dessous pour lire le détail.
500 € avec sursis — TC Foix, 12 décembre 2023 — premier procès IEF en France
Famille. Ramin Farhangi et Marjorie Bautista, fondateurs de l'association Enfance Libre (Ariège). Leur fils, 6 ans, n'a jamais été scolarisé.
Faits. Refus de demander l'autorisation d'IEF et de scolariser leur enfant malgré une mise en demeure du DASEN de l'Ariège du 17 octobre 2022. Période de prévention : du 31 octobre 2022 au 23 juillet 2023.
Verdict. 500 euros d'amende avec sursis (5 ans) pour chaque parent, plus 127 euros de frais. C'est le premier procès pénal en France visant des parents sur le fondement de la loi du 24 août 2021. Appel interjeté.
Sources : France Bleu · Presse Agence
300 € avec sursis — TC Foix, 9 janvier 2024
Famille. Thomas et Mathilde Rodriguez (Ariège), parents de 3 filles (7, 5 et 3 ans). Mathilde est éducatrice spécialisée, Thomas technicien en génie civil. Membres d'Enfance Libre.
Faits. Non-scolarisation de leurs enfants du 28 septembre au 23 octobre 2023 sans autorisation, malgré mise en demeure du DASEN de l'Ariège.
Verdict. 300 euros d'amende avec sursis pour chaque parent. Le procureur avait requis 500 euros. Appel interjeté.
Sources : Pyrénées FM · Presse Agence
500 € avec sursis — TC Clermont-Ferrand, 29 avril 2024
Famille. Emmanuelle et Philippe (Puy-de-Dôme), parents de deux fils de 9 et 5 ans, jamais scolarisés. Membres d'Enfance Libre.
Faits. Instruction en famille sans demande d'autorisation préalable. Troisième procès de ce type en France.
Verdict. 500 euros d'amende avec sursis pour chaque parent. Le procureur avait requis 1 000 euros ; la défense (Me Edgar Kiganga) avait plaidé la relaxe. Appel interjeté.
Sources : France Bleu — audience · France Bleu — condamnation
500 € — TJ Albi, 20 juin 2024
Famille. Jalil et Karène Arfaoui (Tarn), parents de deux filles (10 et 8 ans). Se sont défendus sans avocat. Membres d'Enfance Libre.
Faits. IEF sans autorisation, en désobéissance civile depuis le 1er septembre 2022.
Verdict. 500 euros d'amende chacun, sans inscription au casier judiciaire, plus 127 euros de frais. Appel interjeté.
Sources : Presse Agence · Mizane Info
6 mois de prison avec sursis — TJ Quimper, 15 février 2024
Famille. Couple de quinquagénaires (Finistère), un fils déscolarisé depuis mars 2020.
Faits. Refus de scolarisation et refus des contrôles pédagogiques de l'Éducation nationale. Le procureur a évoqué une « dérive sectaire » ; l'affaire a été suivie par l'UNADFI. Contexte de propos complotistes (Covid, masques).
Verdict. 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende, avec placement de l'enfant. C'est la condamnation la plus lourde prononcée dans un contexte IEF.
Ce cas se distingue nettement des autres : il ne s'agit pas d'une simple désobéissance civile à la loi de 2021, mais d'une situation qualifiée de mise en péril de l'enfant.
Source : UNADFI
1 000 € avec sursis — TJ Valence, 28 janvier 2025
Famille. Couple de Châtillon-en-Diois (Drôme), parents de 3 enfants, pratiquant l'IEF depuis 2016 (avant la loi de 2021).
Faits. Poursuite de l'IEF sans autorisation après l'entrée en vigueur du régime d'autorisation.
Verdict. 1 000 euros d'amende avec sursis. Environ 30 soutiens présents au tribunal.
Source : France Bleu
500 € ferme (récidive) — TC Foix, 18 février 2025
Famille. Ramin Farhangi et Marjorie Bautista (même couple que le premier procès de décembre 2023).
Faits. Poursuite pour des faits postérieurs au premier procès : maintien de l'IEF sans autorisation pour leur fils (7 ans).
Verdict. 500 euros d'amende ferme (sans sursis cette fois) pour chaque parent. L'avocat de Marjorie était Me Jonathan Bomstain (barreau de Toulouse) ; Ramin s'est présenté sans avocat. Les deux condamnations (2023 et 2025) ont été jointes en appel devant la cour d'appel de Toulouse.
Sources : Presse Agence · France 3
Coupables mais dispensés de peine — TC Limoges, 28 février 2025
Famille. Jonathan Attias et Caroline Perez, de Marval (Haute-Vienne), parents de deux filles. Membres d'Enfance Libre.
Faits. Déscolarisation de leur aînée en 2021 (contexte du port du masque Covid). IEF pratiquée de 2021 à 2024 sans demande d'autorisation. Mise en demeure reçue en septembre 2023. Les filles ont été rescolarisées depuis la rentrée 2024.
Verdict. Déclarés coupables mais dispensés de peine. La rescolarisation effective a joué en leur faveur.
Sources : France Bleu · France 3
Les relaxes¶
Cliquez sur un cas ci-dessous pour lire le détail.
Relaxe — TC Rennes, janvier 2025 — première relaxe sur le fond
Famille. Florence et Alexis Godart, de Boisgervilly (Ille-et-Vilaine), parents de deux filles (10 et 5 ans). Membres d'Enfance Libre.
Faits. IEF sans autorisation, en désobéissance civile assumée.
Verdict. Relaxe prononcée en 20 secondes. C'est la première relaxe sur le fond d'une famille poursuivie pour IEF sans autorisation. Le parquet a fait appel (voir ci-dessous).
Sources : La Relève et La Peste · France 3
Relaxe — TC Niort, 28 novembre 2024 — vice de procédure
Famille. Laurence Gourlay et Samuel Giteau, de Voulmentin (Deux-Sèvres), parents de 4 enfants. L'aînée avait souffert de crises d'angoisse à l'entrée en maternelle. Défendus par Me Antoine Fouret. Membres d'Enfance Libre.
Faits. IEF sans autorisation, en désobéissance civile depuis la rentrée 2022. Avaient refusé une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Verdict. Relaxe pour vice de procédure.
Sources : France 3 · Presse Agence
Relaxe — lieu non précisé — mise en demeure irrégulière
Famille. Audrey et Jonathan (noms de famille non publiés).
Verdict. Relaxe pour absence de mise en demeure régulière. Les juges ont estimé que le couple ne pouvait être condamné faute de notification conforme aux exigences de l'article 227-17-1 du code pénal.
Source : Enfance Libre
Les affaires en appel¶
L'escalade des réquisitions en appel indique une volonté du parquet de durcir la réponse pénale.
| Famille | Cour d'appel | Date audience | Réquisitions du parquet | Délibéré |
|---|---|---|---|---|
| Ramin Farhangi et Marjorie Bautista | CA Toulouse | 29 janvier 2026 | 4 mois de prison avec sursis | 25 mars 2026 |
| Florence et Alexis Godart | CA Rennes | 16 septembre 2025 | 1 000 € sursis + stage de citoyenneté | 21 octobre 2025 |
Ce que révèle cette jurisprudence naissante¶
Quelques constantes se dégagent de ces premières décisions :
Les peines sont très en-deçà des maxima légaux
Les tribunaux prononcent des amendes de 300 à 1 000 euros, presque toujours avec sursis. Seul le cas de Quimper (6 mois de prison avec sursis) déroge, dans un contexte qualifié de « dérive sectaire ».
La mise en demeure reste le talon d'Achille des poursuites
Les trois relaxes identifiées reposent sur l'irrégularité de la mise en demeure ou un vice de procédure. Conformément à la réserve de la QPC n° 2018-710, la mise en demeure doit être précise et circonstanciée.
Les familles poursuivies sont quasi-exclusivement des « désobéissants civils »
Aucun cas identifié ne concerne une famille ayant demandé et obtenu l'autorisation, puis pratiqué l'IEF dans le cadre légal. Les poursuites visent des familles qui refusent par principe de demander l'autorisation.
La récidive aggrave les peines
Le passage du sursis au ferme entre le premier et le deuxième procès des fondateurs d'Enfance Libre à Foix illustre cette logique.
Le parquet propose souvent des alternatives avant le procès
Composition pénale, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : le correctionnel n'intervient qu'en cas de refus de ces mesures.
Les autres risques¶
Le risque pénal est désormais avéré pour les familles en désobéissance civile, mais d'autres mécanismes sont plus fréquents.
La mise en demeure de scolariser
Après deux contrôles pédagogiques jugés insuffisants, le DASEN met en demeure les parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire dans les quinze jours (art. L. 131-10 du code de l'éducation). Cette mise en demeure est un acte faisant grief, susceptible de recours (TA Besançon, 17 juin 2025, n° 2401771).
L'information préoccupante
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une information préoccupante (au sens de l'art. L. 226-3 du CASF), le président du conseil départemental en informe le DASEN, qui peut alors suspendre ou abroger l'autorisation d'IEF (art. L. 131-5, al. 10).
C'est le levier le plus redouté des familles — et le plus utilisé dans les situations de conflit prolongé avec l'administration. Le risque est davantage un contrôle social (évaluation par les services départementaux) qu'une sanction pénale.
Le signalement au procureur
Si les parents refusent de scolariser l'enfant malgré la mise en demeure, le DASEN signale la situation au procureur de la République. Avant les poursuites, le parquet propose généralement des alternatives (composition pénale, CRPC). Ce n'est qu'en cas de refus de ces mesures que l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel.
La suppression des prestations familiales
C'est le levier le plus immédiat — et souvent le plus douloureux. L'article L552-4 du code de la sécurité sociale conditionne le versement de toutes les prestations familiales à la production d'un certificat de scolarisation ou de l'autorisation d'IEF. Sans l'un de ces documents, la CAF ne peut verser aucune prestation : allocations familiales, complément familial, ASF, AEEH, et par ricochet le RSA et l'APL.
Ce n'est pas une sanction prononcée par un juge : c'est une condition documentaire. L'association Enfance Libre documente au moins 13 familles ayant perdu entre 600 et 1 000 € par mois de prestations, avec des demandes de remboursement rétroactif pouvant dépasser 8 000 € (TA Lyon, 7 mai 2025, n° 2400183).
Voir la page dédiée : Les allocations et l'IEF
En résumé¶
| Risque | Probabilité | Nature |
|---|---|---|
| Condamnation pénale (art. 227-17-1 al. 1) | Réelle en cas de désobéissance civile ; amendes de 300 à 1 000 € (sursis sauf récidive) | Pénale |
| Suppression des prestations familiales (art. L552-4 CSS) | Systématique sans autorisation ; 600 à 1 000 €/mois de pertes | Financière |
| Mise en demeure de scolariser | Fréquente après contrôles insuffisants | Administrative (contestable) |
| Information préoccupante | Possible en cas de conflit prolongé | Sociale |
| Signalement au procureur | Systématique après mise en demeure non suivie d'effet | Pénale (alternatives proposées en amont) |
Pour une famille qui pratique l'IEF dans le cadre légal (avec autorisation), aucune poursuite pénale n'a été identifiée et les prestations familiales sont maintenues. Le seul manque à gagner est l'allocation de rentrée scolaire, jamais versée en IEF.
Le vrai enjeu pour les familles autorisées reste la perte de l'autorisation après des contrôles insuffisants, suivie d'une obligation de scolariser. Face à ce risque, la meilleure protection reste un projet éducatif solide et une coopération avec les contrôles pédagogiques.