Le projet pédagogique¶

La situation propre est la première jambe de la demande d'IEF. Le projet pédagogique est la seconde. Même avec une situation propre parfaitement documentée, un projet faible entraîne le refus. Les tribunaux les examinent avec la même rigueur.

Le projet pédagogique doit démontrer que l'instruction en famille permettra à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art. L. 122-1-1 du code de l'éducation). Son contenu est encadré par l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation.

En bref

Le projet pédagogique doit couvrir les cinq domaines du socle commun et être personnalisé pour l'enfant.
Un projet générique ou une plaquette de cours par correspondance entraîne le refus.
La pédagogie informelle est admise si elle est traduite en objectifs du socle.
Le volume horaire doit être suffisant (des projets de 3h ou 11h30 par semaine ont été jugés insuffisants).

Ce que les tribunaux regardent¶

Les juges vérifient que le projet contient les « éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage » de l'enfant. Concrètement, ils contrôlent trois choses :

Le lien avec la situation propre : le projet doit répondre aux besoins spécifiques identifiés dans la demande. Un projet déconnecté de la situation propre est insuffisant.
La couverture du socle commun : les cinq domaines de formation (art. D. 122-1 du code de l'éducation) doivent être abordés.
La personnalisation : le projet doit être conçu pour cet enfant, pas pour un enfant générique du même âge.

Les éléments indispensables¶

L'article R. 131-11-5 fixe le contenu minimal du projet. En jurisprudence, les tribunaux exigent concrètement :

Élément exigé	Ce qu'il faut fournir	Référence
Méthodes pédagogiques par domaine du socle	Il ne suffit pas de lister des matières. Il faut expliquer comment l'enfant va acquérir les compétences dans chaque domaine (langue française, langues étrangères, mathématiques, sciences, formation du citoyen...).	Art. R. 131-11-5
Ressources et supports utilisés	Manuels, outils numériques, sorties, intervenants extérieurs. Ils doivent être identifiés, pas simplement évoqués.	Art. R. 131-11-5
Emploi du temps précis et circonstancié	Rythme des journées, durée des activités, répartition sur la semaine. L'emploi du temps peut être « susceptible d'évoluer » — c'est normal — mais il doit exister au moment de la demande.	CAA Douai, 17 octobre 2025, n° 24DA01898
Organisme d'enseignement à distance	L'identité de tout organisme et la description de sa contribution, le cas échéant.	Art. R. 131-11-5
Progression envisagée	Les objectifs propres à l'enfant, adaptés à son âge et à ses capacités.	Art. R. 131-11-5

Le volume horaire¶

Il n'existe aucun texte fixant un nombre d'heures minimum. Mais les tribunaux jugent au cas par cas, et les seuils qui ressortent de la jurisprudence sont instructifs :

Volume horaire	Contexte	Résultat	Décision
~3 h/semaine	Sessions de 20 min quasi exclusivement le matin, forte dimension informelle	« Très largement insuffisant »	CAA Douai, 21 janvier 2026, n° 24DA01723
~11h30/semaine	CNED sans description des démarches pédagogiques	Insuffisant — « le projet ne comporte pas de description de la démarche et des méthodes pédagogiques »	CAA Douai, 21 janvier 2026, n° 24DA01879
~11h30/semaine socle + 13 h sport/art	Enfant de niveau sixième	« Très allégé »	TA Dijon, 6 mars 2025, n° 2403324

À l'inverse, un projet validé par la CAA Douai prévoyait des temps d'apprentissage incluant activités dirigées et en autonomie, des activités artistiques et sportives, le tout répondant aux cinq domaines d'apprentissage de l'arrêté du 2 juin 2021. La cour a relevé que « l'alternance de moments plus ou moins exigeants » est conforme à ce que prévoit l'arrêté même en milieu scolaire (CAA Douai, 17 octobre 2025, n° 24DA01898).

Le volume horaire n'est donc pas le seul critère. Mais un projet qui consacre trop peu de temps au socle commun, même avec un total d'heures élevé, sera refusé.

CNED réglementé, CNED libre et cours par correspondance¶

Le choix d'un organisme d'enseignement à distance n'est pas en soi suffisant ni insuffisant. Tout dépend de la manière dont il est intégré dans le projet.

CNED réglementé (inscription sur avis du DASEN) : l'enfant suit un programme complet conforme aux programmes officiels. Le contrôle pédagogique est allégé. Ce n'est pas une demande au titre du 4° de l'article L. 131-5 mais une inscription à un enseignement à distance reconnu.

CNED libre et cours par correspondance (Griffon, Sainte-Anne, Ker Lann, etc.) : l'inscription à un tel organisme ne dispense pas de personnaliser le projet. Plusieurs décisions l'illustrent :

Se contenter de reprendre la plaquette commerciale d'un cours par correspondance, sans objectifs propres à l'enfant, sans adaptation à ses acquis ni structuration d'objectifs progressifs, est insuffisant (CAA Nantes, 9 juin 2023, n° 22NT03860).
Reprendre la plaquette de présentation des cours Sainte-Anne avec des activités pouvant être réalisées hors temps scolaire, sans spécificité conçue pour l'enfant, entraîne le refus (CAA Nantes, 9 juin 2023, n° 22NT03864).
Utiliser le cours Griffon sans personnalisation est critiqué car il « présente une approche pédagogique qui ne diffère pas sensiblement de celle que l'école propose » (CAA Nancy, 31 juillet 2025, n° 25NC00064).

En résumé : un CPC peut être un excellent support, mais il doit être présenté comme un outil au service du projet, pas comme le projet lui-même.

Comment présenter une pédagogie informelle¶

Attention

La pédagogie informelle n'est pas interdite, mais elle est la plus difficile à défendre juridiquement. Tout projet informel doit être traduit dans le langage du socle commun et montrer une progression mesurable.

La pédagogie informelle — parfois appelée « unschooling », « apprentissages autonomes » ou « apprentissages libres » — n'est pas interdite en droit. Mais elle est juridiquement fragile si elle n'est pas traduite dans le langage du socle commun.

Ce que disent les textes¶

Les textes reconnaissent une liberté dans le choix des méthodes (art. R. 131-12 et R. 131-13 du code de l'éducation : le contrôle tient compte des « choix éducatifs » et des « méthodes pédagogiques retenues »). Mais cette liberté est encadrée par trois obligations :

Le socle commun reste l'objectif de référence.
La progression doit être continue et compatible avec l'âge de l'enfant.
Le contrôle pédagogique inclut nécessairement des exercices écrits ou oraux (art. R. 131-14).

Le unschooling n'est pas une « situation propre »¶

La CAA Nancy a posé un principe clair : le suivi d'une « méthode pédagogique particulière axée sur un apprentissage autonome et informel » ne constitue pas, en tant que tel, une situation propre à l'enfant justifiant l'autorisation d'IEF (CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 24NC03008).

Autrement dit, le choix de cette méthode ne peut pas fonder à lui seul la demande. La situation propre doit reposer sur d'autres éléments (profil de l'enfant, besoins spécifiques, etc.).

Les projets « allégés » sont systématiquement rejetés¶

Un emploi du temps comportant en majorité des activités sportives et artistiques, avec un nombre très allégé d'heures dans les matières du socle : refusé (TA Dijon, 6 mars 2025, n° 2403324).

Les contrôles d'enfants en pédagogie informelle : ce sont les résultats qui comptent¶

Le juge ne condamne pas l'étiquette de la méthode. Il regarde si l'enfant progresse. Et les décisions sont sévères quand ce n'est pas le cas :

Enfant de 7 ans, « apprentissages autonomes en fonction de la motivation de l'enfant, sans emploi du temps prédéfini ». L'inspectrice constate que l'enfant est « en très grande difficulté pour entrer dans la lecture et l'écriture ». Mise en demeure validée (TA Rennes, 13 mars 2025, n° 2401017).
Enfant de 5 ans, même famille. Ne connaît pas le nom des lettres, ne parvient pas à écrire son prénom. « Les activités autonomes mises en oeuvre ne permettent pas de construire les compétences de base du cycle 1 ». Mise en demeure validée (TA Rennes, 13 mars 2025, n° 2401015).
Méthode de « non-scolarisation » dans une micro-ferme. Le tribunal note que « le principe même du recours à la non-scolarisation » n'a été « critiqué, positivement comme négativement » — la méthode n'est pas condamnée en soi. Mais les résultats insuffisants (niveau faible dans de nombreuses matières, pas de progression envisagée) justifient la mise en demeure (TA Limoges, 7 octobre 2025, n° 2301922).

La liberté pédagogique ne permet pas de refuser les exercices¶

La liberté pédagogique ne permet pas de refuser de soumettre l'enfant aux exercices écrits ou oraux prévus par l'article R. 131-14, ni de substituer une auto-évaluation au contrôle de l'État. Elle permet seulement que le contrôle tienne compte des méthodes choisies (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03417).

En pratique : comment formuler le projet¶

Vocabulaire à éviter dans le dossier

Ne jamais écrire « unschooling », « apprentissages libres » ou « non-scolarisation » dans le dossier. Ces termes ne correspondent à aucune catégorie juridique et déclenchent un examen particulièrement attentif.

Décrire par domaine du socle comment chaque compétence sera travaillée, même si c'est par des moyens informels (sorties nature = sciences ; jardinage = mathématiques appliquées ; lecture libre = compréhension de l'écrit...).
Prévoir un emploi du temps structuré, même souple : « le matin est consacré aux activités dirigées, l'après-midi aux activités en autonomie ».
Montrer une progression : où en est l'enfant aujourd'hui, quels objectifs à 6 mois, comment on mesure l'avancement.
Prévoir des traces d'apprentissage (cahier de bord, portfolio, productions de l'enfant) pour le contrôle pédagogique.

Le piège du projet générique¶

Piège fréquent

Un projet copié-collé — le même pour tous les enfants de la famille, ou repris d'un modèle en ligne — entraîne quasi systématiquement le refus.

Un projet copié-collé — le même pour tous les enfants de la famille, ou repris d'un modèle trouvé en ligne — entraîne quasi systématiquement le refus.

Mêmes supports que les aînés : utiliser les mêmes supports pédagogiques d'un organisme de cours par correspondance que pour l'instruction d'un aîné, en indiquant qu'ils « sont de nature à convenir à tout enfant d'une classe de même âge », « ne répond pas à l'exigence d'un projet éducatif répondant à la situation propre » de l'enfant (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC01549).
Liste de supports + Montessori + emploi du temps sommaire : une simple liste de supports pédagogiques, la mention d'une méthode Montessori complémentaire et un emploi du temps sommaire constituent des « éléments insuffisants pour constituer un projet pédagogique adapté » (CAA Versailles, 17 février 2026, n° 24VE00198).
Validation antérieure pour un autre enfant : le fait qu'un inspecteur ait validé l'éducation à domicile d'un aîné ne vaut pas validation automatique du projet pour un nouvel enfant (CAA Versailles, 17 février 2026, n° 24VE00198).

Le projet doit être individualisé. Il doit montrer que vous connaissez les forces, les faiblesses et le rythme de votre enfant, et que le programme y est adapté.

Voir aussi : Motif 4 — Situation propre · Le contrôle pédagogique