La procédure¶
Demander l'instruction en famille est un parcours administratif encadré. Depuis la loi du 24 août 2021, l'IEF n'est plus une simple déclaration : c'est une autorisation préalable, délivrée par le DASEN du département de résidence de l'enfant. Cette page détaille les étapes à suivre.
En bref
- Demande à adresser au DASEN entre le 1er mars et le 31 mai.
- Formulaire ministériel + pièces obligatoires (identité, domicile) + pièces spécifiques au motif.
- Silence de l'administration pendant 2 mois = acceptation.
- Autorisation valable un an (sauf motif santé : durée pluriannuelle, jusqu'à 3 ans en pratique).
- Une demande par enfant (pas de dossier fratrie).
Le calendrier¶
La demande doit être adressée au DASEN entre le 1er mars et le 31 mai précédant l'année scolaire concernée (art. R. 131-11 du code de l'éducation).
Exceptions : une demande peut être déposée en dehors de cette période si le motif est apparu après le 31 mai et qu'il tient :
- à l'état de santé de l'enfant ou à son handicap (motif 1°) ;
- à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3°).
Les motifs 2° (activité sportive ou artistique intensive) et 4° (situation propre à l'enfant) ne permettent pas de demande hors délai.
Silence vaut acceptation
Si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, le silence vaut acceptation (art. L. 131-5, al. 8, du code de l'éducation). En pratique, les académies répondent presque toujours dans les délais.
Le formulaire et les pièces¶
La demande se fait au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par le ministère (art. R. 131-11-1). Certaines académies proposent leur propre formulaire en ligne ; d'autres acceptent le CERFA.
Pièces obligatoires (art. R. 131-11-1) :
- Le formulaire de demande rempli
- Un justificatif d'identité de l'enfant
- Un justificatif d'identité des personnes responsables
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif d'identité de la personne chargée d'instruire l'enfant (si ce n'est pas un parent)
Pièces supplémentaires selon le motif :
| Motif | Pièces à fournir |
|---|---|
| 1° — Santé / handicap | Certificat médical de moins d'un an, sous pli fermé, ou décisions de la CDAPH (art. R. 131-11-2) |
| 2° — Activités intensives | Justificatif d'inscription dans une structure sportive ou artistique |
| 3° — Itinérance / éloignement | (pas de pièce supplémentaire spécifique) |
| 4° — Situation propre | Présentation écrite du projet éducatif, engagement d'instruction majoritairement en français, pièces justifiant de la capacité à instruire |
Dossier incomplet = refus
Un dossier incomplet peut être refusé sans même que le médecin de l'Éducation nationale soit saisi (TA Caen, 3 février 2026, n° 2303194). Vérifiez chaque pièce avant l'envoi.
L'académie compétente¶
La demande est adressée au DASEN du département de résidence de l'enfant (art. R. 131-11). C'est le lieu de résidence effective qui compte, pas le lieu de naissance ni l'académie de l'année précédente.
En cas de déménagement : les formalités doivent être accomplies dans les huit jours suivant le changement de résidence (art. L. 131-5, al. 2).
L'information du maire¶
Depuis la loi du 24 août 2021, les parents n'ont plus à déclarer l'IEF au maire. L'ancienne obligation de déclaration annuelle (ex-art. L. 131-5) a été remplacée par une information automatique : c'est le DASEN qui informe le maire de la délivrance de l'autorisation (art. L. 131-5, al. 10). En cas de déménagement, le DASEN informe les maires des communes concernées (art. R. 131-11-9).
L'article L. 131-6 du code de l'éducation impose toujours au maire de dresser la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune, et aux parents d'y faire inscrire leurs enfants. Mais pour les familles en IEF, cette inscription est en pratique assurée par le circuit d'information automatique entre le DASEN et la mairie. La mairie reste chargée de l'enquête biennale sur les conditions de l'instruction.
Durée de l'autorisation¶
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire (art. L. 131-5, al. 6). Il faut la renouveler chaque année.
Exception : lorsque l'autorisation est fondée sur le motif 1° (état de santé ou handicap), elle peut être accordée pour une durée supérieure à un an — en pratique, jusqu'à trois ans.
Les motifs 2°, 3° et 4° ne permettent pas d'autorisation pluriannuelle.
| Motif | Durée maximale | Demande hors délai possible |
|---|---|---|
| 1° — Santé / handicap | Pluriannuelle (jusqu'à 3 ans) | Oui |
| 2° — Activités intensives | 1 an | Non |
| 3° — Itinérance / éloignement | 1 an | Oui |
| 4° — Situation propre | 1 an | Non |
Une demande par enfant
La demande d'autorisation est individuelle : il faut déposer une demande par enfant. Il n'existe pas de formulaire groupé pour une fratrie. Chaque dossier est instruit séparément, avec ses propres pièces justificatives.
En pratique, les motifs peuvent différer d'un enfant à l'autre au sein de la même famille. Un enfant peut relever du motif 1° (santé) et son frère du motif 4° (situation propre).
Le régime transitoire (terminé depuis août 2024)
L'article 49, IV, de la loi du 24 août 2021 avait prévu un régime transitoire : l'autorisation d'IEF était accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, à condition que :
- l'enfant ait été régulièrement instruit en famille en 2021-2022 ;
- les résultats du contrôle pédagogique aient été jugés suffisants.
Ce régime a pris fin le 31 août 2024. Plus aucune famille n'en bénéficie.
Le contentieux résiduel¶
Le contentieux lié au régime transitoire reste important devant les cours administratives d'appel. Deux enseignements principaux se dégagent :
L'obstruction au contrôle fait perdre le bénéfice du droit transitoire. La famille qui refuse le contrôle, ne se présente pas sans motif, ou annule sans justificatif est présumée en situation d'insuffisance :
- CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02549 : famille absente au second contrôle sans motif — le DASEN peut présumer l'insuffisance.
- CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03559 : second contrôle annulé par la mère la veille (suspicion de covid sans certificat) — caducité confirmée.
- CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03417 : famille refusant les exercices de vérification — le contrôle doit nécessairement comporter des exercices (art. R. 131-14).
- CAA Paris, 19 septembre 2025, n° 23PA04507 : deux contrôles insuffisants (pas de cahiers structurés, lacunes en langues vivantes) — caducité confirmée.
Les irrégularités de l'administration profitent à la famille. Si l'administration ne respecte pas les garanties procédurales (délai de prévenance, obligation de reconvoquer), la décision est annulée :
- CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY02208 : convocation reçue la veille du contrôle, à une heure de route, sans reconvocation — vice de procédure, annulation.
Le refus d'autorisation¶
Si votre demande est refusée, vous devez d'abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission académique présidée par le recteur, avant de pouvoir saisir le tribunal. Cette procédure est détaillée dans la rubrique Contester.