Les allocations et l'IEF¶

L'instruction en famille a des conséquences directes sur les prestations versées par la CAF. Certaines sont maintenues, d'autres non — et la situation bascule radicalement si vous n'avez pas d'autorisation. Cette page fait le point.

En bref

Avec autorisation : toutes les prestations familiales sont maintenues (allocations familiales, RSA, APL…).
Sans autorisation : toutes les prestations sont supprimées, avec possibilité de remboursement rétroactif (pertes de 600 à 1 000 €/mois).
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) n'est jamais versée en IEF, même avec autorisation (sauf CNED réglementé).

Le mécanisme général : l'article L552-4¶

L'article L552-4 du code de la sécurité sociale est le texte central. Il conditionne le versement de toutes les prestations familiales pour un enfant d'âge scolaire à la production de l'un de ces documents :

un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou
l'autorisation d'IEF délivrée par le DASEN.

Le texte est sans ambiguïté :

« En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. »

Le changement de 2021

Avant la rentrée 2022, l'ancienne version de l'article L552-4 acceptait un simple « certificat de l'autorité compétente de l'État attestant que l'enfant est instruit dans sa famille ». Depuis la loi du 24 août 2021, seule l'autorisation elle-même satisfait la condition. Ce n'est pas une nuance : c'est un changement fondamental pour les familles qui pratiquent l'IEF sans autorisation.

Avec une autorisation : les prestations maintenues¶

Si vous avez une autorisation d'IEF en bonne et due forme, toutes vos prestations familiales sont maintenues :

Allocations familiales
Complément familial
Allocation de soutien familial
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
RSA (l'enfant est compté à charge)
APL (l'enfant est compté dans le foyer)

Il suffit de transmettre l'autorisation du DASEN à votre CAF. L'article D552-6 du code de la sécurité sociale précise que l'autorité compétente visée par l'article L552-4 est le DASEN.

L'allocation de rentrée scolaire : le cas à part¶

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est la grande absente pour les familles en IEF. L'article L543-1 du code de la sécurité sociale la réserve aux enfants « inscrits dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé ». L'instruction en famille n'est ni un établissement ni un organisme d'enseignement : les enfants en IEF n'ont pas droit à l'ARS, que l'IEF soit autorisée ou non.

Les montants dont les familles IEF sont privées¶

Tranche d'âge	Montant 2025--2026
6 à 10 ans	423,48 €
11 à 14 ans	446,85 €
15 à 18 ans	462,32 €

Pour une famille de trois enfants d'âges différents, cela représente plus de 1 300 € par an non perçus.

Le CNED : réglementé ou libre, ce n'est pas la même chose¶

	CNED réglementé	CNED inscription libre
Certificat de scolarité	Oui	Non
Droit à l'ARS	Oui	Non
Droit aux bourses	Oui	Non
Gratuité	Oui (3-16 ans)	Non (425 à 1 340 €)
Accès	Motifs 1, 2 et 3 uniquement	Sans condition

Le motif 4 ne donne pas accès au CNED réglementé

Seuls les motifs 1 (santé/handicap), 2 (activité intensive) et 3 (itinérance/éloignement) ouvrent droit au CNED réglementé gratuit. Le motif 4 (situation propre de l'enfant) — le plus fréquemment invoqué — ne donne accès qu'au CNED en inscription libre, qui est payant et ne donne pas droit à l'ARS.

Les cours par correspondance privés

Les organismes privés (Cours Legendre, Hattemer, Cours PI, Ker Lann, etc.) sont dans une situation ambiguë. L'article R543-3 du code de la sécurité sociale définit un « établissement ou organisme d'enseignement » comme tout organisme « qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire ».

En théorie, un enfant inscrit en classe complète dans un cours par correspondance agréé qui délivre un certificat de scolarité devrait ouvrir droit à l'ARS. En pratique, chaque CAF a sa propre interprétation, et la délivrance d'un certificat de scolarité n'est pas garantie par tous les organismes.

Une revendication ancienne, jamais aboutie

L'exclusion de l'ARS pour les familles IEF est dénoncée par les associations depuis au moins 2007. Les associations LED'A, CISE et LAIA ont publié un communiqué commun le 18 décembre 2007 pour réclamer l'extension de l'ARS aux enfants instruits à domicile.

Plusieurs parlementaires ont relayé cette demande :

La sénatrice Patricia Schillinger (2007) : le gouvernement a refusé, estimant que l'ARS compense les « dépenses liées à la fréquentation d'un établissement scolaire » et que l'IEF « reste de caractère exceptionnel ».
Le député Roger Chudeau (2023) : même réponse, même refus.

Une pétition en ligne lancée en 2014 a recueilli plus de 4 000 signatures, sans résultat.

Une brèche jurisprudentielle

Le tribunal judiciaire d'Évreux, dans une décision du 16 mars 2023 (n° 22/00423), a reconnu le droit à l'ARS pour une famille en IEF autorisée, en estimant que la famille pouvait constituer un « organisme dispensant une instruction » au sens de l'article R543-3. C'est une décision isolée, non confirmée en appel, mais elle ouvre une piste pour les familles qui souhaiteraient contester le refus de l'ARS devant le tribunal judiciaire (pôle social).

Sans autorisation : toutes les prestations menacées¶

C'est ici que la situation devient critique. Sans certificat de scolarisation ni autorisation d'IEF, l'article L552-4 empêche le versement de toute prestation familiale liée à l'enfant. Ce n'est pas une sanction prononcée par un juge : c'est une condition documentaire — pas de document, pas de prestation.

Les prestations touchées¶

Allocations familiales : l'enfant n'est plus pris en compte
Complément familial : supprimé si l'enfant concerné est le seul à justifier le seuil de 3 enfants
Allocation de soutien familial : supprimée
AEEH (allocation enfant handicapé) : supprimée — un point dénoncé comme « inexplicable » par LED'A
RSA : l'enfant n'étant plus « à charge » au sens de l'article R262-3 du CASF (qui renvoie à l'article L512-3 du CSS, lui-même soumis à L552-4), le montant du RSA est recalculé à la baisse
APL : l'enfant peut être exclu du calcul du foyer

L'ampleur des pertes¶

L'association Enfance Libre documente au moins 13 familles ayant subi la suppression de leurs prestations CAF (mars 2025). Les pertes sont estimées entre 600 et 1 000 € par mois selon la composition familiale. La CAF peut en outre exiger le remboursement rétroactif des sommes versées depuis le début de la non-conformité.

Cas documentés

TA Lyon, 7 mai 2025, n° 2400183 (lire la décision) : la CAF du Rhône réclame 8 227 € d'indus (RSA, ASF, allocations familiales, ARS, APL, aide exceptionnelle de solidarité) à compter de septembre 2021. Le tribunal confirme l'indu de RSA sur le fondement de l'article L552-4.
TA Toulouse, 21 novembre 2025, n° 2508113 (lire la décision) : une famille de l'Aveyron, qui avait pourtant une autorisation mais a échoué aux contrôles pédagogiques, voit la CAF suspendre « plusieurs prestations destinées à l'entretien de leur enfant » et réclamer 889 €.
TA Pau, 17 novembre 2025, n° 2503275 (lire la décision) : une famille des Pyrénées-Atlantiques dont l'autorisation a été refusée invoque la « suppression des prestations familiales » et les « difficultés financières en résultant ».
Enfance Libre, mars 2025 (source) : famille de Haute-Savoie avec 3 enfants, perte d'environ 600 €/mois, remboursement rétroactif demandé d'environ 4 000 €.

La procédure interne de la CAF¶

La CNAF a formalisé la procédure dans une instruction technique (IT 2023-188) intitulée « Non respect obligation scolaire ». L'article R131-10 du code de l'éducation permet par ailleurs aux CAF de « provoquer une enquête de l'administration académique » lorsqu'elles ont connaissance de « manquements notoires à l'obligation scolaire ».

Les garde-fous¶

Même lorsque la base légale existe, la CAF ne peut pas faire n'importe quoi.

Le Défenseur des droits est intervenu à au moins deux reprises :

Décision n° 2024-075 du 26 juin 2024 : le Défenseur a constaté qu'une CAF avait violé ses obligations en suspendant les prestations sans justification écrite préalable, sans respecter les procédures de contrôle, et sans laisser un « reste à vivre » suffisant. Il a recommandé le rétablissement des versements.
Décision n° 2025-036 du 12 mars 2025 : le Défenseur a recommandé l'annulation des indus contestés.

Que faire si la CAF suspend vos prestations ?

Demander une notification écrite et motivée de la décision de suspension
Saisir la commission de recours amiable de la CAF dans les deux mois
Saisir le Défenseur des droits en parallèle si la CAF n'a pas respecté les procédures
Contester devant le tribunal administratif (pour les décisions liées à l'autorisation IEF) ou le pôle social du tribunal judiciaire (pour les décisions de la CAF sur les prestations)
Ne pas oublier que les prestations peuvent être rétroactivement rétablies si vous produisez le document requis (art. L552-4, al. 2)

En résumé¶

Situation	Allocations familiales	ARS	RSA / APL
IEF avec autorisation	Maintenues	Non versée (sauf CNED réglementé)	Enfant compté à charge
IEF sans autorisation	Supprimées	Non versée	Enfant exclu du calcul
Refus d'autorisation + inscription à l'école	Maintenues	Versée	Enfant compté à charge
Mise en demeure de scolariser non suivie d'effet	Peuvent être suspendues	Non versée	Risque de recalcul

Pour une famille en IEF autorisée, le seul manque à gagner est l'ARS — une exclusion ancienne, contestée par les associations, mais jamais corrigée par le législateur.

Pour une famille sans autorisation, le risque financier est considérable : suppression de toutes les prestations familiales, avec possibilité de remboursement rétroactif sur plusieurs années. C'est, en pratique, un levier plus immédiat et plus lourd que les poursuites pénales.